C'est officiel : l'arrêté du 5 novembre 2026, publié au Journal officiel le 10 novembre, élargit la précarité énergétique au sens des certificats d'économies d'énergie (CEE). Les ménages dits « modestes » de l'Anah rejoignent les ménages « très modestes » dans la catégorie précarité, pour les opérations engagées à compter du 16 novembre 2026, comme l'avait annoncé le Flash Info de la DGEC du 6 novembre. Pour les bailleurs, syndics et copropriétés, cette évolution concerne directement les opérations en habitat collectif.

En bref

• À partir du 16 novembre 2026, les ménages « modestes » (jaunes) passent en précarité énergétique.
• Les primes restent proches d'aujourd'hui : coefficient ajusté de 7/12.
• Rénovation d'ampleur via l'Anah : x3 pour les modestes, x2 pour les autres.
• Arrêté du 5 novembre 2026, publié au Journal officiel le 10 novembre 2026.

Le texte officiel : lire l'arrêté du 5 novembre 2026 sur Légifrance. Pour aller plus loin : télécharger le Flash Info de la DGEC du 6 novembre 2026 (PDF).

Ce qui change pour la précarité énergétique

Aujourd'hui, seuls les ménages « très modestes » (TMO) de l'Anah relèvent de la précarité énergétique dans les secteurs hors transport. Le nouveau seuil couvrira aussi les ménages « modestes » (MO). Concrètement :

• les ménages très modestes restent en précarité ;
• les ménages modestes passent des CEE classiques aux CEE précarité ;
• les ménages intermédiaires et supérieurs restent en CEE classiques.

Des primes globalement stables

Le changement de catégorie ne signifie pas une hausse automatique des primes. Lorsque la bonification d'une fiche concernait les ménages modestes, le coefficient est multiplié par 7/12 pour les ménages en précarité qui ne sont pas très modestes. L'objectif affiché est de maintenir un montant de prime proche de l'actuel, en tenant compte de la différence de valorisation entre CEE précarité et CEE classiques. Le coefficient est conservé pour les ménages très modestes.

Ce que cela implique en habitat collectif

Dans un immeuble, une partie des logements peut être occupée par des ménages aujourd'hui classés « modestes ». À partir de la date d'application, ces logements relèveront de la précarité énergétique. Pour ces logements, le justificatif retenu est l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal, sur l'une des deux dernières années. Nous vérifions pour chaque opération collective la façon dont la répartition des ménages est prise en compte.

La date d'engagement compte

Le régime applicable dépend de la date d'engagement de l'opération, en pratique la signature du devis. Les opérations engagées avant le 16 novembre 2026 restent sous les règles actuelles. L'arrêté publié le 10 novembre confirme cette date.

Questions fréquentes

Mon projet en cours est-il concerné ? Tout dépend de la date d'engagement. Si le devis est signé avant le 16 novembre 2026, ce sont les règles actuelles qui s'appliquent.

Faut-il attendre pour signer ? Pas nécessairement : les montants de prime sont prévus pour rester proches. Nous comparons les deux situations avec vous lors de l'étude.

Quelles opérations sont concernées ? Celles du secteur résidentiel (BAR) dont la valorisation dépend des revenus des ménages. Nous vérifions pour chaque projet, par exemple pour un raccordement à un réseau de chaleur ou une pompe à chaleur collective.

Un projet en habitat collectif ?

Groupe Transition Énergie étudie votre immeuble et vous indique le régime applicable : 08 06 11 20 26 ou page Contact.

Source : Flash Info DGEC du 6 novembre 2026 (PDF). Arrêté du 5 novembre 2026 (NOR ECOR2625692A), Journal officiel du 10 novembre 2026 : texte sur Légifrance.