Vous engagez des travaux d'efficacité énergétique dans un bâtiment tertiaire ou un immeuble collectif ? S'ils sont réalisés dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE), le volume de certificats d'économies d'énergie (CEE) peut être multiplié jusqu'à 3,4, selon le niveau d'économies garanti. C'est la bonification CPE, prévue par l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014.

En bref

• Les CEE de l'opération sont multipliés par 1 + 2 × E, ou 1 + 3 × E si la garantie dure 10 ans ou plus (E = économies garanties).
• Sur 10 ans : 30 % d'économies garanties donnent × 1,9, 50 % donnent × 2,5 et 80 % donnent × 3,4.
• Réservé aux secteurs résidentiel et tertiaire.
• Le CPE doit garantir au moins 20 % d'économies sur au moins 5 ans, avec des pénalités.

Qu'est-ce qu'un contrat de performance énergétique ?

Un CPE est un contrat entre un maître d'ouvrage et une société de services d'efficacité énergétique. Il garantit une baisse des consommations, mesurée et vérifiée par rapport à une situation de référence, sur une durée donnée, grâce à des travaux, des équipements ou des services. Si l'objectif n'est pas atteint, le contrat prévoit des pénalités financières.

Le calcul de la bonification

E est le niveau d'économies d'énergie finale garanti par le CPE. Le texte ne fixe pas de plafond : plus la garantie est élevée, plus la bonification augmente. Dans la pratique, les CPE garantissent le plus souvent entre 20 et 40 % d'économies. Pour les autres secteurs (industrie, agriculture), cette bonification ne s'applique plus aux opérations engagées depuis le 1er janvier 2022.

Les conditions à respecter

• Un objectif d'économies d'énergie finale d'au moins 20 %.
• Une période de garantie d'au moins 5 ans.
• La description des variables qui établissent la situation de référence, contrôlée par un organisme accrédité.
• Un plan de mesure et de vérification de la performance énergétique.
• Une pénalité financière d'au moins 66 % du coût total en cas de non-atteinte de l'objectif garanti.

Les contrats de conduite des installations et les contrats de maintenance, d'exploitation ou d'optimisation du chauffage n'ouvrent pas droit à la bonification.

Quelles opérations sont concernées ?

La bonification s'applique aux opérations standardisées des secteurs résidentiel et tertiaire réalisées dans le cadre du CPE. Par exemple :

• la récupération de chaleur sur groupe de production de froid (BAT-TH-139) ;
• le raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur (BAT-TH-127) ;
• le raccordement d'un immeuble collectif à un réseau de chaleur (BAR-TH-137) ;
• les pompes à chaleur, la gestion technique du bâtiment, l'isolation, l'éclairage.

Elle ne se cumule avec aucune autre bonification, comme les Coups de pouce (article 7 du même arrêté). Nous comparons les options pour retenir la plus avantageuse.

Réseau de chaleur : une obligation de raccordement à connaître

Dans le périmètre d'un réseau de chaleur classé, les bâtiments neufs et ceux qui font l'objet de travaux importants de rénovation du chauffage doivent s'y raccorder, sauf dérogation de la collectivité. Le Code de l'énergie (article L712-5) punit le non-respect de cette obligation d'une amende de 300 000 euros. Vous pouvez vérifier si votre adresse est concernée sur le site public France Chaleur Urbaine.

Questions fréquentes

La bonification est-elle automatique avec un CPE ? Non. Le contrat doit remplir toutes les conditions de l'article 6, et la situation de référence doit être contrôlée par un organisme accrédité.

Que se passe-t-il si la performance n'est pas atteinte ? Le contrat prévoit des pénalités au profit du maître d'ouvrage. Les CEE sont calculés lors de la demande, sur la base des économies et de la durée garanties.

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Sources : arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des CEE, article 6 ; ATEE, Club C2E ; Code de l'énergie, articles L712-1 et suivants.