
D'ici le 1er janvier 2027, les bâtiments chauffés doivent être équipés d'un système de régulation automatique de la température. Cette obligation, issue d'un décret de 2023, concerne aussi les immeubles d'habitation collectifs. Syndics, copropriétés, bailleurs et gestionnaires de patrimoine ont donc intérêt à vérifier dès maintenant l'état de leurs installations. Voici ce que dit la règle et comment s'y préparer.
Le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 impose que les systèmes de chauffage soient équipés d'un dispositif de régulation automatique de la température, par pièce ou par zone de chauffage. Ce dispositif doit permettre de programmer les températures selon les heures et les jours, avec au moins un mode confort, un mode réduit et un mode hors gel ou arrêt.
La règle s'applique déjà aux bâtiments neufs et lors du remplacement d'un générateur de chauffage. Pour les bâtiments existants, l'échéance est fixée au 1er janvier 2027.
Oui. Le texte vise les bâtiments résidentiels et tertiaires équipés d'un système de chauffage, qu'il soit individuel ou collectif. Une exception existe lorsque l'installation n'est pas techniquement possible, ou lorsque son coût serait disproportionné, c'est-à-dire si le temps de retour sur investissement dépasse dix ans. Cette exception doit pouvoir être justifiée.
En pratique, la situation dépend du mode de chauffage de l'immeuble :
Au-delà de la mise en conformité, la régulation est l'un des leviers les plus rentables pour réduire les charges de chauffage. Selon l'ADEME, chaque degré en moins représente environ 7 % de consommation de chauffage en moins. Dans un immeuble, une bonne régulation limite aussi les écarts de température entre logements, source fréquente de réclamations.
Anticiper permet également d'inscrire les travaux à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété et d'éviter l'engorgement des installateurs à l'approche de l'échéance.
Certains travaux de régulation et d'équilibrage du chauffage collectif peuvent bénéficier d'une prime au titre des certificats d'économies d'énergie (CEE), sous conditions. Le montant dépend des travaux réalisés, de la taille de l'immeuble et des conditions du financeur : il est calculé pour chaque projet après étude.
Groupe Transition Énergie accompagne les immeubles collectifs : étude de l'installation, travaux de régulation et montage du dossier CEE.
Qui doit réaliser les travaux dans une copropriété ? Pour un chauffage collectif, les travaux relèvent de la copropriété et doivent en principe être votés en assemblée générale. Pour un chauffage individuel, l'équipement du logement relève de son propriétaire.
Des robinets thermostatiques déjà en place suffisent-ils ? Ils assurent la régulation pièce par pièce. Il faut vérifier qu'ils fonctionnent et que l'installation permet bien une programmation des températures selon les horaires.
Que risque un immeuble non équipé en 2027 ? Le décret ne prévoit pas de contrôle systématique, mais la conformité peut être examinée lors d'une vente, d'un audit ou d'un diagnostic. Et chaque hiver sans régulation pèse sur les charges.
Un immeuble à mettre en conformité ? Notre équipe étudie votre installation : 08 06 11 20 26 ou page Contact.
Sources : décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif à la mise en place de systèmes de régulation automatique de la température dans les bâtiments ; arrêté du 7 juin 2023 pris pour son application ; code de la construction et de l'habitation ; ADEME, conseils sur la régulation du chauffage. Ces informations résument les textes et ne les remplacent pas.
Ecris par
Groupe Transition Énergie
Catégorie
CEE
Temps de lecture
5 Minutes