Le décret tertiaire fixe un premier cap en 2030 : réduire de 40 % la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaires par rapport à une année de référence. À quatre ans de l'échéance, beaucoup de propriétaires et d'exploitants savent qu'ils sont concernés, mais pas toujours par où commencer. Voici les règles essentielles et les leviers qui pèsent vraiment.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le dispositif, issu de la loi ELAN et précisé par le décret du 23 juillet 2019, vise les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments sur un même site qui accueillent des activités tertiaires sur une surface d'au moins 1 000 m². Bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, enseignement, bâtiments publics, entrepôts : le champ est large. Les obligations portent à la fois sur le propriétaire et sur le preneur à bail, chacun pour ce qui le concerne.

Les objectifs : 2030, 2040, 2050

Deux façons d'atteindre l'objectif sont possibles :

• en valeur relative : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019 ;
• en valeur absolue : atteindre un niveau de consommation fixé par arrêté pour chaque catégorie d'activité, utile pour les bâtiments déjà performants.

Les consommations sont déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT, gérée par l'ADEME, avant le 30 septembre. Des ajustements sont prévus pour tenir compte de la météo ou d'une évolution de l'activité, et un dossier de modulation peut être déposé en cas de contrainte technique, architecturale ou de coût manifestement disproportionné.

Le décret tertiaire en pratique : où sont les gains ?

Dans la plupart des bâtiments tertiaires, le chauffage, la climatisation, la ventilation et l'éclairage représentent l'essentiel de la facture. C'est là qu'il faut chercher en priorité, en commençant par ce qui se rentabilise vite.

• Piloter avant d'investir. Une gestion technique du bâtiment (GTB) permet de programmer les horaires, de réduire les consignes la nuit et le week-end et de repérer les dérives. C'est souvent le premier gisement.
• Moderniser l'éclairage. Le passage en LED avec détection de présence réduit fortement la consommation des zones de circulation, des parkings et des plateaux.
• Remplacer la production de chaleur. Une pompe à chaleur air/eau en remplacement d'une chaudière fossile agit à la fois sur la consommation et sur les émissions.
• Traiter le bâti et les réseaux. Isolation des combles, calorifugeage des réseaux de chauffage, équilibrage des vannes : des travaux moins visibles mais efficaces.

Les certificats d'économies d'énergie peuvent financer une partie des travaux

Plusieurs de ces actions correspondent à des fiches d'opérations standardisées des certificats d'économies d'énergie (CEE) pour le secteur tertiaire. Les CEE et le décret tertiaire sont deux dispositifs distincts, mais compatibles : les travaux qui réduisent votre consommation pour atteindre l'objectif peuvent aussi ouvrir droit à une prime, si les conditions de la fiche sont respectées. Attention, les fiches évoluent régulièrement : certaines ont été supprimées en octobre 2026. Vérifiez toujours la fiche en vigueur avant de signer un devis.

Une méthode en quatre étapes

• Rassembler les factures et choisir la meilleure année de référence.
• Faire un état des lieux des équipements et des usages.
• Classer les actions par gain attendu et par coût, en commençant par le pilotage.
• Déclarer chaque année sur OPERAT et suivre la trajectoire.

Questions fréquentes

Mon bâtiment fait 800 m² : suis-je concerné ? Non si la surface tertiaire du bâtiment ou du site reste sous 1 000 m². Attention toutefois aux sites qui regroupent plusieurs bâtiments : les surfaces s'additionnent.

Que risque-t-on en cas de non-respect ? Le texte prévoit une mise en demeure, la publication du nom des contrevenants et une amende administrative pouvant aller jusqu'à 7 500 € pour une personne morale.

Peut-on choisir n'importe quelle année de référence ? Oui, à condition qu'elle soit comprise entre 2010 et 2019 et qu'elle corresponde à une année complète de consommation. Choisir une année de forte consommation facilite l'atteinte de l'objectif relatif.

Un bâtiment tertiaire à faire évoluer ? Groupe Transition Énergie vous aide à identifier les actions et les fiches CEE applicables : 08 06 11 20 26 ou page Contact.

Sources : décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ; articles L. 174-1 et R. 174-22 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; plateforme OPERAT (ADEME). Ces informations résument les textes et ne les remplacent pas.